L’objectif de la nouvelle réforme de la formation professionnelle avait déjà été annoncé par le Président de la République en octobre : substituer à un modèle caractérisé par une lourde administration un système « tiré par la qualité, simplifié et évalué de façon transparente ».
L’accord national interbranche (ANI), auquel les partenaires sociaux ont aboutit le 22 février 2018, n’a pas complètement répondu aux attentes de Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, laquelle avait annoncé un « big bang » de la formation professionnelle. Tandis que la ministre a applaudi certaines initiatives des partenaires sociaux, elle a finalement amené la réforme beaucoup plus loin, en poursuivant la libéralisation et l’individualisation du système à travers une simplification du secteur et une augmentation des droits des individus.
Les grands points de la réforme de la formation professionnelle
La bascule du Compte personnel de formation (CPF) d’heures en euros
Dans l’accord national interbranche (ANI), les partenaires sociaux ont prolongé la formation des apprentis de 24 à 35 heures par an, avec un plafond passant de 150 à 400 heures. Mais, pour la ministre du Travail, ‘les euros sont beaucoup plus concrets et lisibles’. Ainsi, avec un taux horaire fixé à 14,28 €, les heures vont être converties en euros : chaque salarié aura 500 €, plafonnées à 5000 € par an, tandis que les non-qualifiés auront à disposition 800 € par an, plafonnées à 8000 €. Pour les 5 millions de personnes qui disposent déjà d’un CPF, le taux de reconversion n’a pas encore été fixé.
Point controversé de la réforme, la bascule des heures en euros est poursuite au nom de la « vérité des prix ». Si en ce moment la même formation peut avoir des coûts très différents d’un Opca à un autre, le but est d’homogénéiser les prix des formations du même type.
« France Compétences » : contrôle des prix et de la qualité
Une nouvelle agence, « France compétences » remplacera Copanef, Cnefop et FPSPP. Gérée par l’Etat, les partenaires sociaux et les régions, elle sera responsable de la qualité des formations et de l’évaluation des critères à remplir par les organismes de formation à l’obtention de certifications et financements. Cette structure sera également responsable de la régulation des prix de formation, l’inquiétude principale des partenaires sociaux qui craignent que la suppression des heures augmente les prix de formation et réduise les droits des individus.
Une application digitale unique pour entreprendre une formation
Chacun aura la possibilité de gérer son parcours professionnel, sans intermédiaire, grâce à une nouvelle application qui devrait être disponible à partir de 2019. Les professionnels pourront ainsi choisir et payer directement leur formation en gérant chaque aspect de celle-ci : ils auront accès à leurs droits, aux formations certifiantes dans la profession souhaitée, au taux de satisfaction des stagiaires, et aux taux d’insertion dans l’emploi.
Qu’est-ce qui va changer pour les entreprises ?
La contribution totale des entreprises ne changera pas, mais l’on aura une seule cotisation au lieu de deux (1% pour la formation et la taxe d’apprentissage). Les entreprises de plus de 11 salariés continueront à payer 1,68% de leur masse salariale tandis que la cotisation restera de 1,23% pour les entreprises de moins de 10 salariés. Une nouveauté de la réforme concerne la « mutualisation asymétrique », une cotisation versée par toutes les entreprises mais qui contribuera au plan formation des entreprises de moins de 50 salariés.
Disparition des Opca
Autre enjeu phare de la réforme, les Opca ne seront plus responsables de la collecte de la formation professionnelle. Avec un rôle profondément réduit, ils seront remplacés par des « Opérateurs des compétences », qui seront aussi gérés paritairement. Ces opérateurs des compétences seront responsables du financement des centres de formation d’apprentis (CFA), et du plan de formation TPE-PME.
La collecte des fonds sera désormais faite par les Urssaf – organismes collecteurs des cotisations sociales. Etant donné la complexité de ce changement, on envisage que l’Urssaf assumera les responsabilités des Opcas seulement à partir de fin 2020 ou en 2021.
Redéfinition de la mission du Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le renforcement du CEP, organisme donnant accès gratuit aux conseillers de carrières, a pour but d’éviter que les individus soient perdus seuls face au marché, maintenant que les intermédiaires entre eux et leur formation auront été éliminés. Un financement entre 200 et 300 millions d’euros devrait être dédié à cette structure spécifiquement.
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